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Database terminologico
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Registre des accidents du travail bénins
Domaine: Santé et sécurité au travail => Documents/certifications
Indicatif de grammaire
Syntagme nominal
Notes de grammaire
Masculin singulier
Définition
Document tenu par l'employeur qui contient l'inscription des accidents de travail de son personnel n'entraînant ni arrêts de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes:
1) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses régionales d'assurance maladie;
2) existence d'un poste de secours d'urgence;
3) respect par l'employeur de l'obligation mise à sa charge de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de consulter des délégués du personnel.

Autres informations Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.
La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre, qui est aussi tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'Inspection du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de réception, à la caisse régionale d'assurance maladie.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime une déclaration d'accident de travail.
Source définition
Art. L441-4, D441-1 à D441-3 du Code de la Sécurité Sociale
Législation européenne
Directive 89/391/CEE
Législation française
Code de la Sécurité Sociale
Schéma conceptuel
It
En
De
Proposition de traduction De
Register der Arbeitsunfälle, die keine Arbeitsunfähigkeit zur Folge haben
Indice de fiabilité De
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