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Database terminologico
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Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Domaine: Santé et sécurité au travail => Documents/certifications => Chantiers
Indicatif de grammaire
Syntagme nominal
Notes de grammaire
Masculin singulier
Définition
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter la prévention des risques professionnels pendant les interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Il est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent, sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Il est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.

Contenu Si l'opération concerne des locaux de travail, il comporte le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 235-5. Pour ce qui concerne les autres ouvrages, doivent figurer dans le dossier les dispositions prises:
1) Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture;
2) Pour l'accès en couverture et notamment:
- les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée;
- les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes;
- les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes;
3) Pour faciliter l'entretien des façades et, notamment, les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle;
4) Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur et notamment pour:
- le ravalement des halls de grande hauteur;
- les accès aux machineries d'ascenseurs;
- les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire.
Ce dossier indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition du personnel chargé des travaux d'entretien.
Source définition
Artt. R235-5, R238-37 du Code du Travail
Législation européenne
Art.5, Directive 92/57/CEE
Législation française
Artt. L235-15, R235-5, R238-37 à R238-39 du Code du Travail
Variantes
DIOU
Schéma conceptuel
It
En
De