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Database terminologico
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Marquage CE
Domaine: Santé et sécurité au travail => Documents/certifications
Indicatif de grammaire
Syntagme nominal
Notes de grammaire
Masculin singulier
Définition
Marquage de conformité par lequel le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire d'équipement de travail, de moyen de protection ou d'équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, atteste que l'équipement ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux procédures de certification qui lui sont applicables. Le marquage de conformité est constitué par le sigle "CE", assorti, le cas écheant, d'autres indications, et il doit être apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire d'équipement de travail ou de moyen de protection (en plus, sur l'emballage pour les équipements de protection individuelle).
Dans le cas d'équipements soumis à la procédure d'examen CE de type, le marquage CE de conformité ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.
Source définition
Lupin 2003, Artt. R233-61, R233-74 du Code du Travail
Législation européenne
Directives 89/686/CEE, 89/392/CEE, 93/68/CEE, Déc. 93/465/CEE
Législation française
Art. R233-74 à R233-76-1 du Code du Travail
Variantes
Corrélats
Schéma conceptuel
It
En
De