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Database terminologico
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Déclaration CE de conformité
Domaine: Santé et sécurité au travail => Documents/certifications
Indicatif de grammaire
Syntagme nominal
Notes de grammaire
Féminin singulier
Définition
Déclaration établie et signée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'équipement de travail, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle, par laquelle il atteste que l'équipement de travail ou moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables.
La déclaration CE de conformité ne peut être établie et délivrée que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.
Source définition
Art. R233-61, R233-73 du Code du Travail
Législation européenne
Directives 89/686/CEE, 89/392/CEE
Législation française
Art. R233-74 à R233-76-1 du Code du Travail
Corrélats
Schéma conceptuel
It
En
De