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Database terminologico
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Examen CE de type
Domaine: Santé et sécurité au travail => Documents/certifications
Indicatif de grammaire
Syntagme nominal
Notes de grammaire
Masculin singulier
Définition
Procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle soumis à ladite procédure, satisfait aux règles techniques le concernant.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.
Source définition
Article R233-54 du Code du Travail
Législation européenne
Directives 89/686/CEE, 89/392/CEE
Législation française
Art. R233-54 à R233-65 du Code du Travail
Schéma conceptuel
It
En
De